Chaque année, le mois de septembre marque un passage obligatoire pour établir le nouveau budget ou encore pour ériger de nouvelles lois. C’est notamment le cas pour le projet de loi de finances pour l’année 2023 à venir. Comme pour le Budget 2023, l’établissement des finances se fera toujours dans la lutte contre l’inflation.
Alors découvrez vite quelles sont les mesures mises en place.
Qu’est-ce que le projet de loi de finances pour 2023 ?
Le projet de loi de finances 2023 est comme son nom l’indique un projet de loi qui va concerner les finances des français. Il peut par ailleurs être complémentaire au Budget 2023 en apportant certaines précisions plus poussées dans le domaine des finances et de l’économie.
Cette année, l’objectif de la loi sur les finances est de protéger les ménages contre la montée en flèche de l’inflation, qui entraîne une augmentation conséquente des prix dans divers domaines comme le carburant, l’énergie ou encore le coût des matières premières.
Un autre objectif de ce projet de loi est aussi d’aider à canaliser et à stabiliser les dépenses de l’État, en renflouant petit à petit le déficit budgétaire causé par celui-ci.
Quelles sont les principales mesures envisagées ?
Le projet de loi de finances comprend un certain nombre de mesures mises en place dans le but d’améliorer les finances de l’État Français, mais également pour aider les français à améliorer leur pouvoir d’achat et pour contrer l’inflation au maximum.
Voici donc les mesures principales que l’on peut retenir de ce projet de loi.
La suppression de la CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait partie des mesures envisagées pour le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Plus précisément, il est prévu que cette cotisation soit réduite de moitié l’année prochaine (2023), avant d’être totalement supprimée en 2024.
Pour rappel, la CVAE est la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), autrement dit l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CEF). Le plafond de celle-ci est fixé à 2% de la valeur ajoutée, et sera abaissé à 1,625% en 2023. Puis en 2024, il redeviendra un plafonnement de la seule CFE avec un taux réduit à 1,25%.
Le maintien du bouclier tarifaire
Une autre mesure envisagée par le projet de loi de finances pour 2023 concerne le bouclier tarifaire. Depuis octobre 2021, un bouclier tarifaire a été mis en place afin de permettre de plafonner la hausse des prix de l’électricité à 4% et à geler les prix du gaz. Le projet de loi de finances prévoit de maintenir ce bouclier en 2023 mais selon une nouvelle formule. Par conséquent, la hausse des tarifs serait limitée à 15% pour le gaz à partir de janvier 2023 et à partir de février 2023 pour l’électricité. Cette augmentation sera applicable aussi bien pour les particuliers que pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d’euros.
La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La troisième mesure importante à connaître pour la loi de finances pour 2023 concerne la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Les tranches de barème de l’impôt sur le revenu 2022 seront indexées sur l’inflation, hors tabac, soit une revalorisation de 5,4%. Ainsi, le barème applicable en 2023 sera :
- Jusqu’à 10 777€ (fraction du revenu imposable) : taux d’imposition de 0%
- De 10 778 à 27 478€ : taux d’imposition de 11%
- De 27 479 à 78 570€ : taux d’imposition de 30%
- De 78 571 à 168 994€ : taux d’imposition de 41%
- Plus de 168 994€ : taux d’imposition de 45%
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