Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier

Un prêt immobilier peut être remboursé par anticipation, c’est à dire avant la fin de celui-ci, soit en totalité soit en partie.

On parle de remboursement total lorsque vous soldez l’intégralité du capital, ou de remboursement partiel lorsque vous ne remboursez qu’une partie du capital restant dû dans le but de diminuer la durée ou le montant des mensualités du crédit immobilier.

Le contrat initial du crédit immobilier précise les frais que cela peut représenter. Ces frais sont appelés Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA).

Quand faire un remboursement de prêt immobilier ?

À tout moment vous avez la possibilité de rembourser par anticipation votre prêt immobilier.

Votre organisme prêteur ne peut pas s’y opposer, sauf si le montant du remboursement représente moins de 10% du montant initial du crédit immo (article L314-47 du code de la consommation).

Cependant, il y a des situations pour lesquelles cette opération pourrait vous être moins avantageuse. C’est le cas si votre crédit immobilier est près de son terme, et qu’il reste donc peu d’intérêts à rembourser. C’est aussi le cas si votre prêt immobilier bénéficie d’un taux d’intérêts très bas.

Il est donc important de prendre en compte tous les paramètres de votre contrat de crédit, avant de décider de faire un remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé de prêt immobilier

Quel est le montant des IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé)

Il est possible avant la signature du contrat de prêt de négocier, voire de supprimer, les frais liés à un remboursement anticipé d’un crédit.

Cependant, cette exonération de pénalités ne s’applique généralement pas en cas de rachat par un autre organisme bancaire.

Le montant de ces frais est plafonné par l’article de loi R313-25 du code de la consommation.

Dans les faits, le montant des Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) ne peut excéder 6 mois d’intérêts du crédit immobilier au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.

Existe-t-il des cas d’exonération d’IRA ?

Pour les crédits immobiliers effectués après le 1 juillet 1999, il existe 3 cas dans lesquels vous êtes exonérés des Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA).

Ces cas sont définis par l’article L313-48 du code de la consommation.

Vous êtes donc exonérés de ces frais :

Lors du décès de l’emprunteur (ou du conjoint).
Lors d’une cessation d’activité professionnelle forcée (licenciement, etc.) de l’emprunteur (ou du conjoint).
Lors de la vente du bien à cause d’un changement de localisation de l’emploi de l’emprunteur (ou du conjoint).

Quels sont les types de remboursements anticipés ?

Il existe 2 types de remboursements anticipés :

Le remboursement anticipé total :

Dans cette situation, vous soldez donc la totalité de votre crédit(processus qui s'apparente à celui d'un crédit in fine).

C’est par exemple le cas lors de la vente du bien immobilier, ou lors d’une renégociation du prêt immo.

Le remboursement partiel du crédit :

Dans ce cas, l’échéancier mensuel initial du crédit est modifié.

Deux options s’offrent alors à vous.
Vous aurez la possibilité de maintenir la durée initiale du crédit immobilier (crédit classique, prêt relais, prêt hypothécaire...) et ainsi le montant des mensualités de prêt sera amoindrie. Vous allègerez donc vos charges mensuelles.

Ou, vous aurez la possibilité de maintenir identique le montant de remboursement des échéances mensuelles.

Cela aura pour effet de réduire la durée de votre crédit immobilier.

Vous aurez aussi la possibilité de mixer ces deux options.

Généralement, une de ces deux options sera appliquée automatiquement à votre crédit en cas de demande de remboursement anticipé de celui-ci.

Pensez donc à bien lire votre contrat de crédit, et à préciser votre choix à votre organisme bancaire.

Comment demander un remboursement anticipé ?

Dans un premier temps, vous devez consulter les conditions de votre contrat de crédit, afin de connaître les modalités de remboursement anticipé, et pour vérifier si cette opération comporte des frais ou des pénalités de remboursement anticipé.

Ensuite, pour effectuer une demande de remboursement anticipé, vous devez vous adresser à votre organisme de financement, pour lui signifier votre intention.
Vous devrez lui indiquer si vous souhaitez effectuer un remboursement total ou partiel de votre crédit, ainsi que le montant que vous souhaitez verser.

Votre organisme bancaire vous fournira les informations chiffrées de cette opération, comme le montant exact du capital restant dû, ainsi que le montant des Indemnités de Remboursement Anticipé.

Pour les crédits effectués avant le 1 juillet 2016, certains organismes bancaires peuvent facturer le document de décompte de remboursement anticipé. Généralement le délai pour cette opération est d’un mois.

Comment demander un remboursement anticipé ?