Selon le journal d’actualités les Échos, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance serait disposé à évaluer la pertinence de certains critères établis par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en ce qui concerne l'attribution de crédits immobiliers. Cette évolution serait essentielle étant donné que le nombre de prêts accordés a chuté de 30 % à 40 %. La hausse des taux d'intérêt depuis plus d'un an, associée à une légère baisse des prix immobiliers, nécessite une révision de ces critères.
Les critères d’octroi d’un prêt immobilier selon le Haut Conseil de Stabilité Financière ?
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) représente une autorité publique placée sous la coupe du ministère de l’Économie et des Finances. Celui-ci a pour rôle de veiller au bon fonctionnement du secteur financier français. Ainsi, il va émettre des recommandations périodiques relatives aux critères d’octroi d’un crédit immobilier.
Toutefois, les dernières recommandations du HCSF, émises le 27 septembre 2021, doivent désormais s’imposer aux banques :
- Une durée d’emprunt immobilier de 25 ans maximum
- Un taux d’endettement (ou taux d’effort) limité à 35% des revenus de l’emprunteur
- La possibilité pour les banques de déroger aux deux critères dans 20% des dossiers
Pourquoi certains critères sont à revoir ?
Ces recommandations ont été établies en janvier 2021, alors que les taux d'intérêt étaient inférieurs à 1%. Elles ont été rendues contraignantes auprès des banques en septembre 2021, dans une période où la hausse des taux de crédit a commencé à se faire sentir. Cette tendance s'est poursuivie en 2022, avec une augmentation des taux d'intérêt qui ont doublé en un an.
Par ailleurs, cette situation inquiète le ministère des Finances qui observe une chute de la production de crédit. Les dossiers de financement des investisseurs immobiliers et des acquéreurs de résidences secondaires sont particulièrement touchés, car la combinaison d'une hausse des taux et d'un taux d'effort limité à 35% conduit souvent au rejet de leurs demandes. Ainsi, même en présence de revenus et de projets solides, le remboursement d'un premier crédit immobilier peut suffire à faire sortir des critères du HCSF. Ces critères ne remplissent plus leur rôle actuellement et privent un grand nombre d'emprunteurs d'un accès au crédit et à la propriété.
Comment aller vers un assouplissement des règles du HCSF ?
En préparation de la prochaine réunion du HCSF en juin 2023, Bercy collecte des informations sur le terrain pour éviter de passer à côté d'autres facteurs qui pourraient avoir causé la baisse de la production de crédit. En parallèle, la révision mensuelle du taux d'usure est prévue jusqu'en juillet 2023, ce qui offre une opportunité de réfléchir à des mesures visant à faciliter l'accès à la propriété.
Au lieu d'avoir une vision globale, il serait judicieux de différencier les critères selon les profils d'emprunteurs et les types de projets, en tenant compte du risque de surendettement. Par exemple, pour aider les jeunes primo-accédants, on pourrait envisager d'augmenter la durée maximale d'emprunt au-delà de 25 ans. De même, il serait possible de modifier le taux d'effort pour les investisseurs en prenant en compte leurs futurs revenus locatifs.
En résumé, Bercy réfléchit à des mesures qui pourraient répondre aux attentes des emprunteurs, étant donné la situation du logement en France.