Tickets restaurants : le plafond à 38 € prolongé jusqu’au 28 février 2022.

Attribution des tickets restaurant

Nous commencerons par faire un rappel des principaux points concernant la législation du titre-restaurant, en vigueur pour 2021 :
La commission nationale des titres restaurant fixe les conditions d’attribution des titres restaurant. L’attribution de titres restaurant, en carte comme en chèques déjeuner, se fait aussi bien aux salariés à temps plein qu’à temps-partiel si un repas est compris dans son horaire de travail journalier. Leur attribution est subordonnée à l’existence d’un lien de salariat. Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).

Selon l’article R3262-8 du code du travail Les salariés ne peuvent en bénéficier que s’il s’agit d’un jour travaillé (exclusion des dimanches des jours fériés sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours).

La contribution de l’employeur est à hauteur de 60 % maximum de la valeur faciale du titre et dans la limite de l’exonération maximale de la participation patronale (5,55€ en 2021). Le reste est à la charge du salarié et est déduit directement de sa paie. La somme dédiée aux titres restaurant, co-financée par l’entreprise et le salarié ne peut dépasser 1259,5 € par an.

Selon l’article R3262-4 du code du travail, le salarié ne peut utiliser les tickets-restaurant en sa possession que dans les restaurants, et auprès des organismes ou entreprises assimilés comme tels, servant des repas ou des préparations alimentaires directement consommables (plats cuisinés, plats préparés, sandwichs etc…), ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes.

Depuis un décret en date du 6 Mars 2014, les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée. (Article R3262-1 du code du Travail). Les deux formats de titres restaurant acceptés sont désormais les chèques restaurant format papier et la carte rechargeable qui fonctionne de la même manière qu’une carte bancaire.

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs. Car, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ET ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale fixée à 5€55 au 1er janvier 2021.

L’employeur détermine librement les modalités d’attribution des titres-restaurant . Ainsi il peut valablement décider que les titres restaurants ne seront accordés qu'aux collaborateurs éloignés de plus de X kilomètres du lieu de travail ou ayant un temps de transport supérieur à Y minutes. Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, la fixation de conditions d’attribution est autorisée dès lors qu’elles s’appliquent uniformément et égalitairement à l’ensemble du personnel salarié.

Les collaborateurs en télétravail bénéficient, comme l’ensemble des collaborateurs en présentiel des titres restaurants dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution (temps de travail, répartition dans la journée ….). En conséquence, si l’employeur a valablement déterminé des conditions d’attribution liées au temps de transport ou d’éloignement, les travailleurs en télétravail doivent les respecter pour se les voir attribuer. On peut donc imaginer qu’un collaborateur en télétravail dans un espace de co-working situé à une certaine distance ou temps de trajet de son domicile bénéficie de titres-restaurant alors que son collègue resté chez lui n’en bénéficie pas.

La réglementation est la même que vous travaillez en Métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Que ce soit La Réunion, La Martinique, La Guadeloupe ou La Guyane vous devez bénéficier des mêmes règles d’attribution et de montant que vos collègues basés en Métropole. Il ne peut y avoir de différence.

Comment utiliser les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont personnels. D’ailleurs l’article R3262-7 du Code du Travail précise que “Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.”.

En vertu de l’article R3262-8 du code du travail, il n’est possible d’utiliser les titres-restaurant qu’uniquement les jours ouvrables (qui correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise), sauf si l’employeur accorde une dérogation et celle-ci n’est envisageable que pour les salariés amenés à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

L’utilisation des titres-restaurant - papier ou dématérialisés - est limitée à un montant maximum de 19 € par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant journalier maximum de 19 €.

En vertu de l’article R3262-4 du code du travail, il est possible de payer tout ou partie du repas avec des titres-restaurant dans les lieux suivants : Restaurants Certains commerces de bouche assimilés (Boulanger, poissonnier, traiteurs etc…) Détaillants en fruits et légumes.

En vertu de l’article R3262-4 du code du travail, les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas : Plats à réchauffer ou à décongeler Sandwichs Fruits et légumes, produits laitiers, etc. Salades préparées.

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre. Lorsque vous procédez à l’utilisation d’une carte ou d’une application sur smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie.

En vertu de l’article R3262-9 du Code du Travail, les titres restaurants ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail. des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes. Attention donc si vous épargnez vos titres-restaurant. tout au long de l’année pour les utiliser au moment de vos congés, le restaurateur pourrait en théorie, vous les refuser. Dans la pratique, c’est quand même rarement le cas.

Exceptionnellement, l’employeur peut accorder des titres valables en dehors de ces limites, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à effectuer déplacements professionnels à longue distance.

Le saviez-vous ?

Il est possible de faire un don de titres-restaurant aux associations et permettre ainsi d’offrir une aide alimentaire aux personnes dans la précarité. Bon à savoir, le don de titres-restaurant permet de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 75% du montant du don dans la limite de 1 000€ (en 2021). Si les dons dépassent cette somme, la réduction fiscale passe à 66% du montant du don, dans la limite de 20% des revenus imposables. Voici 3 possibilités pour réaliser vos dons :

Le Secours Populaire est par exemple habilité à recevoir des titres-restaurant papier (Sodexo, Ticket Restaurant EdenRed, Chèque déjeuner Up, Chèque Apetiz). Le montant des titres-restaurant est réévalué en don financier et transféré au secours populaire pour soutenir ses œuvres de charité en faveur des plus démunis. Ainsi, 1 € donné permet d’offrir 1 repas à une personne dans la précarité.

Avec la Croix Rouge également, vous pouvez réaliser un don avec votre carte Ticket Restaurant tous les jours (sauf le dimanche et les jours fériés, à moins d’une autorisation spéciale de la part de l’employeur). Vous pouvez auusi faire un don avec vos tickets restaurants format papier. Envoyez-les dans une enveloppe non affranchie à:
Opération Croix-Rouge
Libre réponse n°13 935
92 249 Malakoff Cedex

Enfin, Action contre la Faim, en collaboration avec le groupe Up a lancé en 2009 une opération de collecte de titres restaurants « Je Déj, Je Donne ». La collecte d’Action contre la Faim récupère les chèques déjeuner comme les Up Déjeuner ainsi que les titres restaurant issu du cartel Sodexo, Edenred, Natixis pour les transformer en dons. Chaque don fait à l’association donne lieu à 75% de réduction d’impôts du montant du don. Vous pouvez faire un don de vos titres-restaurant papier mais aussi via votre carte titres-restaurant.

En ce qui concerne les tickets restaurants version papier, Action contre la Faim les collecte tous, même les titres périmés du millésime 2020, et ce jusqu’au 30 septembre 2021. Il suffit d’écrire « Action contre la Faim » sur chaque titre-restaurant et de les envoyer sans les affranchir à l’adresse suivante :
Action contre la Faim
Opération « Je Déj, Je Donne »
Libre réponse 25085
60509 Chantilly Cedex.

Vous pouvez aussi effectuer un don avec la carte ticket restaurant en vous rendant sur la plateforme de don en ligne pensée par Action contre la Faim et le groupe Up.