Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire, une procédure légale, permet au créancier de récupérer sa dette en prélevant directement le montant dû du salaire net du débiteur. Cette démarche concerne diverses obligations financières telles que la pension alimentaire, les impôts, les taxes ou les dettes privées. Celle-ci est toujours consécutive à une décision judiciaire.
Il est essentiel de noter que la saisie sur salaire est soumise à des règles juridiques strictes, incluant une quotité saisissable. Cette limite définit le montant maximum du revenu saisi par l'employeur. Le calcul se base sur les douze derniers salaires nets et suit un barème révisé annuellement par décret. L'employeur ne peut refuser une saisie sur salaire.
Quel que soit le motif, cette procédure n'entrave pas l'obtention d'un crédit ou d'un rachat de crédit. Cependant, elle peut constituer un obstacle surmontable grâce à nos conseils avisés.