Sociétés de recouvrement : de drôles de méthodes

Comment fonctionne le recouvrement de créance cédée?

Vous venez d'être informés par courrier recommandé émanant d’une société de recouvrement, que cette dernière a racheté une de vos dettes auprès d’un professionnel (établissement bancaire par exemple). Une société de recouvrement peut effectivement procéder à l’acquisition ou au rachat de créances, contrairement à l’huissier de justice qui lui réalise le recouvrement de créances exclusivement pour le compte d’un tiers créancier. Voici ci-dessous les réponses aux principales interrogations concernant le fonctionnement d’un recouvrement d’une créance cédée.

La société de recouvrement qui procède au rachat d’une créance est-elle soumise à la même réglementation que lorsqu’elle recouvre pour le compte d’une autre société ?

Dans le cadre d’un recouvrement de créance cédée, la société a acheté à un professionnel une dette et essaie ensuite d’en obtenir le paiement pour son propre compte auprès du débiteur. Dans ce cas là, le débiteur ne peut pas se fonder sur la législation propre au recouvrement des créances pour le compte d’autrui. En effet, la société n’est pas, ici, le mandataire d’un créancier, donc le débiteur ne peut pas invoquer les règles de formalisme propres au contrat de mandat ( par exemple les mentions particulières et obligatoires à faire figurer dans la lettre de demande de paiement comme le nom et les coordonnées du créancier ). Il est donc aussi inutile de chercher à contacter le créancier initial car celui-ci n’est plus propriétaire de la créances.

Comment reconnaître la société de recouvrement qui agit pour le compte d’un créancier de celle qui agit pour son propre compte (cession de créances) ?

La principale distinction se situe dans le formalisme de la notification au débiteur de la procédure de recouvrement amiable. En effet, la société de recouvrement mandatée par un professionnel (bailleur, opérateurs de téléphonie, commerçant, banquier…) doit adresser une lettre au débiteur présentant les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées du créancier.
• La dénomination et les coordonnées de la société procédant au recouvrement amiable des créances ainsi que l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement à l’amiable.
• Le fondement de la dette due au créancier ainsi que son montant, due en principal, et intérêts.
• L'indication que le débiteur doit payer cette somme et selon quelles modalités.
• L’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur (par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement).

Le courrier doit de plus comporter une reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution :

Alinéa 2 : “Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.”

Alinéa 3 : “Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.”

Dans le cadre du recouvrement d’une créance cédée, le formalisme est plus souple. En effet, la société qui dans cette hypothèse recouvre une dette qu’elle a rachetée auprès d’un professionnel n’est pas tenue de reporter sur le courrier les mêmes mentions que celles citées ci-dessus puisqu’elle est devenue lors de la vente, propriétaire de la créance. Dans la lettre adressé au débiteur, on doit, cette fois, trouver :

• La mention : « notification de cession ».
• La somme due à la société correspondant à la dette qu’elle a rachetée.
• La notification par la société de recouvrement que c’est désormais à cette dernière que l’on doit de l’argent : c’est la notification de cession de créances au débiteur. Le débiteur est ainsi informé que sa dette a été cédée et c’est d’ailleurs à partir de ce moment que la cession lui devient opposable par tout moyen. (Article 1324 du Code civil).
• La dénomination et les coordonnées du nouveau créancier, c'est-à-dire la société de recouvrement qui a racheté la créance.
• La mention de l’ancien créancier.

Des pratiques qui se rapprochent du harcèlement.

Le magazine UFC-Que Choisir a sorti en Mars 2021 une étude dénonçant les pratiques, pour certaines à la limite du tolérable, employées par certaines sociétés de recouvrement de créances pour faire pression sur leurs débiteurs. Dans le cadre de leurs opérations de “nettoyage de printemps” de leur bilan, les établissements financiers ou les banques cèdent, à petit prix, des prêts impayés ou des créances irrécouvrables aux sociétés de recouvrement de créances, pour réduire leurs portefeuilles de créances douteuses et ainsi baisser leur besoin de fonds propres édictée par la réglementation bancaire. Les sociétés de recouvrement, qui rachètent ainsi les créances des banques ou des établissements financiers, sont souvent décrites par les termes de vautours ou de requins, car elles font alors le forcing et emploient parfois des méthodes jugées limites pour obtenir le remboursement de leurs créances auprès des débiteurs. Les signalements sur leurs pratiques peu scrupuleuses ont flambé au sein des associations locales de l’UFC-Que Choisir (+15% en un an). L’analyse de près de 400 dossiers met ainsi en exergue les méthodes jugées ‘’mafieuses’’ orchestrées par les professionnels comme le contact quasi quotidien des débiteurs et de leur entourage durant des mois. A ce harcèlement téléphonique s'ajoutent d’inadmissibles coups de pressions (chantage à la délation aux voisins, ton menaçant, culpabilisation etc…).

Un manque criant de transparence.

L'étude réalisée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir révèle aussi que les méthodes utilisées par certaines sociétés de recouvrement manquent de transparence. En effet, il en ressort que « dans 60 % des cas, accéder aux documents justifiant la créance et son montant est impossible ». Pire, dans 14% des cas, selon cette étude, les signalement portent sur des dettes « fantômes » dans la mesure où elles ne semblent plus dues car elles ont déjà été remboursées.. En bref, on ne compte plus les mauvaises expériences rencontrées par des débiteurs victimes de sociétés de recouvrement peu scrupuleuses.

L’encadrement des sollicitations des sociétés de recouvrement.

Vous vous sentez dépassés par les abus de ces sociétés ? Keyliance vous précise les limites légales que la société de recouvrement ne doit pas franchir sous peine de poursuites. En effet, certaines pratiques délétères justifient de porter plainte et permettent d’obtenir un dédommagement pour le préjudice subi.

La société réclame des frais au débiteur en le menaçant

En réclamant illégalement des frais par des menaces du style : « dernier avis avant mise sous tutelle » ou « dernier avis avant saisie », l’agence de recouvrement commet un délit d’escroquerie passible des peines prévues à l'article 313-1 du Code Pénal. En effet, la société ne peut réclamer que la dette que le débiteur avait contractée auprès de la banque ou d’un établissement financier. D’ailleurs l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution précise que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ». Si la demande de la société de payer de prétendues indemnités s’accompagne de menaces encore plus violentes ou contraignantes, comme par exemple « Nos encaisseurs sont d’anciens mercenaires spécialistes en arts martiaux » cette pratique peut s’apparenter à de l’extorsion passible (si les conditions sous réunies) des peines prévues à l'article 312-1 du code pénal soit 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

La société de recouvrement induit le débiteur en erreur quant à son véritable rôle

C’est le cas lorsque le professionnel de la société de recouvrement entretient la confusion entre la procédure de recouvrement amiable et la procédure de recouvrement judiciaire et tente de se faire passer pour un huissier de justice par exemple. C’est aussi l’hypothèse ou il utilise des documents semblables à ceux que l’on retrouve chez l’huissier de justice (sommation ou commandement de payer) ou utilisés par certaines autorités administratives en charge du recouvrement des recettes publiques. Ce dernier peut également utiliser des courriers types n’indiquant pas le fait qu’il exerce son activité dans le cadre d’une procédure non juridictionnelle et comportant la mention de frais correspondant à une sanction pénale ou administrative qui n’a pas sa place dans ce type de procédure ayant pour objectif de trouver un accord amiable. Cette pratique peut être qualifiée de confusion avec une profession publique ou avec un officier public ou ministériel passible selon l’article 433-13 du code pénal et si les éléments constitutifs de l’infraction sont présents, d’1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

La société de recouvrement fait pression sur le débiteur en procédant à des appels téléphoniques intempestifs ou en envoyant des messages malveillants (SMS ou Mails)

Sachez que les sociétés de recouvrement n’ont pas le droit de procéder à du harcèlement téléphonique ou à du cyber harcèlement pour vous obliger à payer. En effet, le processus de recouvrement amiable ne requiert légalement aucun appel téléphonique. Aussi, dès le 2ème appel, la société de recouvrement se retrouve hors-la-loi et est passible d’1 an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende d’après l’article 222-16 du code pénal qui prohibe les appels intempestifs.

La société vous dénonce ou se renseigne auprès de vos proches car vous ne payez pas

Les coups de fils à répétition aux proches pour renseignement ou délation constituent une atteinte à la liberté fondamentale qu’est le droit au respect de la vie privée. Cette pratique délétère est condamnable au titre de l’atteinte à la vie privée en vertu de l'article 9 du Code Civil qui stipule que «Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le rachat de crédit : une alternative permettant d’échapper à la procédure de recouvrement.

Le rachat de crédit est un instrument financier permettant de regrouper plusieurs crédits sous un seul prêt unique, en général sur une durée allongée, pour réduire le montant des mensualités du souscripteur ou profiter de la baisse des taux.

Il peut être intéressant d'avoir recours à un intermédiaire bancaire pour regrouper ses crédits pour plusieurs raisons : Tout d’abord, le regroupement de crédit facilite la gestion du budget. Il présente donc un aspect pratique car il permet de gérer plus aisément les dépenses du foyer en rassemblant les différents emprunts sous une seule et même échéance. D’autre part, le rachat de crédit constitue un réel avantage économique. En effet, il permet le regroupement des différents crédits souscrits en un seul et donc de profiter ainsi de taux d'intérêt moins élevés le cas échéant. De plus, le regroupement de crédit est un excellent moyen d’optimisation du budget du foyer. puisqu’il permet de sauvegarder le pouvoir d'achat de ce dernier et surtout d’éviter des situations de surendettement. Il permet donc d’échapper à la perte d’autonomie financière soudaine qu'entraîne la mise en place d’une procédure de recouvrement.

Ainsi si vous faites face à une situation de surendettement vous pouvez également envisager la possibilité du rachat de crédit. en bénéficiant de l’expertise Keyliance. Réaliser son rachat de crédit avec Keyliance c’est bénéficier d’une expertise d’excellence et d’un professionnalisme unique dans le rachat de crédit. Depuis plus de 15 ans, Keyliance accompagne ses clients de la Métropole et des DOM (Réunion - Martinique - Guyane - Guadeloupe) dans la restructuration de leurs crédits, le rééquilibrage de leur budget et le financement de leurs futurs projets de vie.. Les courtiers Keyliance, bénéficiant d’une expertise de pointe dans le montage de dossiers de rachat de crédits dédiés aux fonctionnaires, s’engagent à vous accompagner personnellement du début à la fin de votre projet de recherche de financement quelque soit votre zone géographique. D’ailleurs Keyliance est présente dans quatre des cinq départements d’Outre-Mer, à savoir La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.

Après vous être assuré de la réalité et de l’exigibilité de la dette détenue, vous pouvez vous rendre sur notre site internet. Afin de nous rendre compte de votre situation financière vous devez d’abord remplir le formulaire en ligne ou vous adresser à un conseiller par mailou par téléphone.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine. Cela peut se traduire soit par un allègement de vos mensualités de prêt à rembourser, soit par une réduction de la durée de vos remboursements.

Attention, le fait d’allonger la durée de remboursement de vos crédits peut entraîner une augmentation du coût total de l’opération.. Il est donc important de vous faire accompagner dans la démarche.

A noter : pour garantir le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre assurance emprunteur, ainsi qu'une caution bancaire ou une hypothèque.