La Banque de France ne met pas de côté l’éventualité de certains ajustements techniques quant aux règles d’octroi du prêt immobilier, mises en place par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Cette entité économique, présidée par le ministre de l'Économie, pourrait développer ce débat et y donner une réponse lors de sa prochaine réunion en juin.
Mais alors, qu’en est-il de cet assouplissement ?
Un terrain d’entente entre la Banque de France et le HCSF sur les prêts immobiliers ?
Le jonglage autour du crédit immobilier continue. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur tentent d’obtenir un certain assouplissement des règles d’octroi quant aux prêts immobiliers. Il s’agit des recommandations mises en place fin 2019 par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), inscrites deux ans plus tard afin de limiter les risques de surendettement.
Bien que les positions entre la Banque de France et le Haut Conseil de Stabilité Financière semblaient se figer, un terrain d’entente semble voir le jour dès le mois prochain, à l’occasion de la prochaine réunion du HCSF. Jusqu’à présent, la Banque de France se montrait assez réticente face à ce mouvement, mais elle n’exclut toutefois plus des ajustements techniques en marge de ces règles, sans pour autant les remettre en cause.
Une demande plus faible des ménages
Dans ce débat, déclenché par la hausse des taux et le ralentissement de la production de nouveaux crédits immobiliers, Bercy s’est montré ouvert à des évolutions du cadre, au nom de l’accès à la propriété. Par ailleurs, la Banque de France, se montre beaucoup plus réservée, soucieuse de prévenir un éventuel risque de surendettement alors que les ménages français font partie des plus endettés d’Europe.
Le mois dernier, la Banque de France soulignait dans une note consacrée à l’immobilier : « La moindre production du crédit immobilier, qui fait suite à plusieurs années de très forte croissance du crédit à des taux très bas, s’explique aujourd’hui avant tout par la moindre demande des ménages. L’institution souligne par ailleurs l’attente assez logique des ménages de voir le prix du mètre carré se stabiliser. « Les mesures d’octroi du HCSF ne jouent pas, à l’inverse, de rôle significatif dans le ralentissement du crédit », poursuit la Banque de France.
Par ailleurs, cette dernière n’est pas la seule autour de la table. En effet, la décision finale revient au HCSF, lui-même composé de cinq membres de droit (dont le gouverneur de la Banque de France), ainsi que de trois personnalités qualifiées. Enfin, cette entité elle-même est présidée par Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie.
Les banques se disent prêtes
Les critères du Haut Conseil de Stabilité Financière imposent un taux d’endettement maximum de 35% des revenus (taux d’effort) et limitent entre autres la durée de crédit à 25 ans, sauf en cas d’achat sur plan où la durée peut aller jusqu’à 27 ans. Ce cadre général n’est pas remis en question.
Toutefois, les banques disposent d’une marge de flexibilité pour déroger à ces critères sur plus de 20% des dossiers de crédits. Au sein de cette marge, on retrouve au moins 80% de la production doit venir financer l’acquisition d’une résidence principale, le solde étant libre. Soit davantage affecté à des investissements locatifs.
Pour les professionnels du crédit immobilier, comprenant notamment les courtiers en crédit ainsi que les banques, c’est précisément au sein de cette marge globale de 20% (qui n’est pas encore utilisée) que l’on devrait pouvoir faire davantage de place aux investissements locatifs. Par ailleurs, certains plaident pour un « décloisonnement » complet au sein même de cette marge de flexibilité.
La semaine dernière, la directrice générale de la Fédération Bancaire Française (FBF), Maya Atig a déclaré : « Dans le cadre des critères actuels et si les autorités nous y invitent, nous sommes prêts à discuter pour simplifier ces poches de dérogation sur les conditions d’octroi des crédits ».